Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après son exécution

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Belfort, qui a déclaré

C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la

Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets

[A] [L] au profit des villageois du lieudit [Localité 24], déclarer M.

légaux de déclarations fiscales tant professionnelles, pour 1990 et 1991, que personnelles, pour 1989 à 1991, et a ainsi éludé le paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ; Attendu que, pour

nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, que le régime des petits déplacements

X... le 20 octobre 1995, étendu à Mme X..., le trésorier payeur des Martres de Veyre (le trésorier) a déclaré auprès de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration

de Samuel X... selon laquelle il n'aurait pas fait l'objet d'un retrait de permis de conduire de plus de 45 jours dans les trois dernières années ne saurait constituer une erreur ou un dol, au sens de

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

C... a déclaré après le second vol : « Mon chef nous a précisé qu'il allait avoir des problèmes avec son assurance et nous avons donc fait l'objet d'une formation par nos assureurs » ; Attendu que les

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a déclaré

D... a fait l'objet, à son arrivée en France, d'un mandat de dépôt criminel délivré le 15 mars 2019. 7.

entre les sorties aux compteurs et les déclarations de mise à la consommation et de stocks, qu'il ressortait de ses propres explications que, dans la réalité, les opérations de déclassement et de vente

O... lui avait demandé de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en se fondant cependant sur cet appel pour confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 qui a déclaré irrecevable la demande

grande instance la société Seri Ouest, la SCI Foncimmo Ouest, la commune de La Gouesnière et le conseil général d'Ille-et-Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour objet

La société Mara Telecom a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné mandataire liquidateur. La Banque de Tahiti a déclaré sa créance dans cette procédure.