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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 321 résultats pour « designation de celui »

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Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Article R125-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.

Article L644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés

Article D541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 75

Code de l'environnement

Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence de celui-ci.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative et, en cas de renouvellement de concession, en présence du futur concessionnaire s'il a été désigné

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ; 4° Le renouvellement

Article R4134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

Les représentants des collectivités territoriales et les membres désignés au c disposent d'un suppléant.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration.

Article 19

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article 14

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, celui de la circonscription administrative régionale.

Article 3

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

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