I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques visées à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.

Article 5

—

Informations relatives au destinataire des animaux : - nom, prénom, civilité du destinataire ; - adresse, code postal, commune, pays du destinataire. 3.

Article 6

—

. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I.

Article 7

—

des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs. 4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires

Article 6

—

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services " e-barreau " provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire.

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs

Article D1221-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Pour l'application de l'articles R. 1221-33 aux centres médicaux, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et propositions dont le directeur

Article L1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé,

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 85

Code forestier (nouveau)

également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit ; 2° De procéder aux travaux autorisés par le deuxième alinéa de l'article R. 141-14 sans en avoir

Article 8-1

—

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

Article 4

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Article 3

—

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

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