homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen

Article 06

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

. – Matériels et dispositifs de protection contre le bruit. 1.

Article L1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 02 > 14

Code des transports

Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer

Article R5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-4 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de laquelle la publicité

Article L5427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement

Article D345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré

Article 10

—

Il est constitué d'une section mobile de dispositif de retenue alternant des sections rouges et blanches. Il comporte des éléments rétroréfléchissants blancs.

LEGIARTI000050672718

—

/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Bréhain 959227,4 6873551,1 2020_AM_57_01_S1 1 Château Bréhain 958367,4 6872858,2 2020_bis_26-1 Normandie Eure 2020_AM_26_01 Mesnil-sous-Vienne BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Centre-Bourg 602895 6921085 2020_AM_26_01

Article D1612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.

Article 5

—

Les appareils de distribution d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant. 5.8.4. Dispositifs de sécurité.

Article R161-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Il repose sur une application installée sur un équipement terminal mobile de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques, vérifiant l'authenticité du titre d'identité présenté, la concordance entre les prises de vue photographique

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 5

—

Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer.

LEGIARTI000041944269

—

I. - Description du dispositif expérimental A) Signalisation horizontale.

Article 6

—

Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Article R131-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite

Article 240-2.10

—

Ce dispositif peut être fixe ou mobile ; - les kayaks de mer sont dotés d'un dispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs. 3.

Article 2

—

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86

Code pénal

Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

Code de procédure pénale

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions

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