Codes de loi français

Article 1-6

Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication

Article R2131-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale

Article R*80 B-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Article 48

relèvent l'électeur ; Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale ; Le lieu du travail ; L'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents

Article Annexe IV

Article 7 En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Article 17

permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Peut être désignée comme expert par le requérant : 1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ; 2° Soit toute personne

Article D4221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur

Article 46

Si le demandeur n'a pas produit l'ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application de l'article 37, le bureau ou la section du bureau lui enjoint de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 95

Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne

Article 5

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, ainsi que sous ceux des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés, ne

Article 1361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Article 54

et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 55.2.

Article 44

et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 45.