Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 758 résultats pour « domiciliation faite à l'adresse indiquée dans les écritures judiciaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être perçus comme tels, il en
Article R743-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
Article L162-23-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint pas, sur trois mesures de résultat consécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière notifiée par le directeur général de l'agence
Article 6
La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1.
Article 44
Il précise le montant et le mode de la garantie financière ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Article A123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 : 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ; 2° L'adresse de
Article R5121-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues à l'article R. 5121-140, l'étiquetage du blindage de protection fournit toutes les explications relatives aux codes utilisés sur le flacon et indique, s'il y a lieu, la quantité
Article D264-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Article 7
Elle précise le montant de la dernière enchère, le nom et l'adresse de l'adjudicataire ou éventuellement de l'adjudicataire commandé, reproduit le texte du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et indique, s'il y a lieu,
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 6° L'adresse
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Article D322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait
Article R2222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue.
Article 1
Production ; b) Scénario ; c) Réalisation ; d) Décor ; e) Image ; f) Son ; g) Montage ; 2° Un cursus scripte avec un département : scripte ; 3° Un cursus distribution-exploitation avec deux départements : a) Distribution ; b) Exploitation ; 4° Un cursus écriture
Article 3
Reprises ou fait reprendre ; 3.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18
Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article R15-33-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70
de la cour d'appel ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ; 4° Ne pas être âgé de
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