Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation,

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace

Article 11

—

ou réinstallés en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ; - Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ; - la date de l'installation ; - l'immatriculation du véhicule

Article Annexe

—

Préparer le véhicule en vue d'un chargement ou déchargement, charger, décharger le véhicule. Prévenir les risques et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise

Article 9

—

par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports ; -soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement

Article 413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 7

—

-En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la recherche

supérieur : a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme

Article 42

—

Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement

Article 10

—

Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire.

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Article D361-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Code de la santé publique

-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable

Page 20 · 97 374 résultats

← Précédent Suivant →