La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

expressément la possibilité de réaliser une opération de valorisation mentionnée au I.

Article 3-1

—

Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département.

Article R119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils

LEGIARTI000036158594

—

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série. 2.

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Article 411-6.06

—

Dispositions particulières applicables aux véhicules-citernes routiers et aux véhicules routiers à éléments à gaz 1.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

Article D361-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :

Article R262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

Article R272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

Article L116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Article L3116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

Article 41

—

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés

Article 9

—

ou déchargement ; - le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas : - l'indicatif de marquage du site d'élevage ; - le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ; - le numéro d'immatriculation du camion en

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l'article L. 445-3-1.

Article 5

—

Il peut déléguer à son président tout pouvoir pour procéder à ces opérations. Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances. II.

Article 25

—

. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel.

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