Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

Arc-en-Ciel Le Jonc, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association loi 1901 des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, dont

ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet » ; qu'en l'espèce la libéralité à cause de mort dont Mme Y... a

pendant la maladie dont celle-ci est décédée ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des legs testamentaires au profit de Mme B...

Il est donc observé, concernant le bien sis [Adresse 7], que le total donné tel qu’indiqué à l’acte du 1er décembre 2011 est de 99,99% (16,80% + 27,73% + 27,73% + 27,73%).

X... comporte d'autres biens mobiliers et immobiliers que ceux dont le partage est sollicité dans la présente instance, et que la preuve n'est pas rapportée que les legs consentis à Mme E...

À ces dates, toute demande en réduction du legs était donc irrecevable comme prescrite.

de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles

.., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont

[N] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la commune de Gouvieux prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l' Association diocésaine de Beauvais, dont le

Sur la demande de révision des conditions du legs En cause d'appel, la commune forme, à titre subsidiaire, une demande de révision des conditions du legs afin d'être autorisée à vendre l'immeuble légué

un ensemble immobilier à Mme [J], son auxiliaire de vie, qui a renoncé au bénéfice du legs, ainsi qu'à Mme [G], qui était la compagne de son fils prédécédé. 2.

particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, Jean X... et M.

dispose l'appelante est d'un quart ; que le défunt a légué l'usufruit de son appartement à sa veuve sans jamais dissocier le legs de sa réserve, ce qui signifie que tout en la désignant légataire, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie des Abattoirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

DE TONQUEDEC ; QU'IL AVAIT LEGUE AUX DEUX ENFANTS DE CELUI-CI, GILLES ET YVES, LA PART DE QUOTITE DISPONIBLE REVENANT A LEUR PERE ; QU'AU COURS DE SA VIE LE DEFUNT AVAIT DONNE A CINQ DE SES ENFANTS