Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
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Article 1
Pour l'application des articles 5 (2°) et 27 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé la liste des disciplines ainsi que celle des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents pour le recrutement des professeurs certifiés stagiaires dans ces
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
Article R331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Article R3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article
Article R5131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37
Pour l'application de la présente section, on entend par : "Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation
Article 21
raisonnable qu'elle fixe.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement.
Article 18-5
Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes
Article 1 G
Sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Article 23
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet au candidat une proposition de titularisation dans un corps d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant
Article L6231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent
Article R646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un
Article D331-59-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix visé à l'alinéa
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