Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 114 résultats pour « droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Le Conseil national de l'information statistique dispose d'un secrétariat, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.
Article R213-49-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présentent une demande motivée en ce sens.
Article 1653 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58
trois représentants des contribuables, savoir : a.
Article 7
Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
Article I
D'ordonner & de faire faire suivant les formes qui seront établies les rôles d'assiette & de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°.
Article 4
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Article 7
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Article L228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
Article 10
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Article R1142-63-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article 10
Elles peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 11
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Article 45
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Article D810-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85
Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.
Article 12
Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
II. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au
Article R*80 CB-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.
Article 2
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés : 1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne
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