Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code forestier (nouveau)

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Article Annexe

—

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement).

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il comprend : 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code forestier (nouveau)

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat

Article 4

—

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile.

Article 3

—

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 5-1

—

l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels

Article 6

—

à rembourser l'administration des P.T.T. des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement visés par le présent arrêté est calculé pour chaque année sur la base du tarif applicable à la lettre ordinaire et du trafic réel

Article 24

—

Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 37

Code de l'urbanisme

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de

Article R2333-120-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Article 72 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur

Article R719-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont

Article 6-2

—

Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du groupe de sections et des candidats.

Article R921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsque les conditions suivantes sont

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour

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