Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 766 résultats pour « effets sur une action ultérieure en inopposabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 766 résultats pour « effets sur une action ultérieure en inopposabilité »
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Article 71-11
Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.
Article R5522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28
Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.
Article L312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
Article 421-2
En cas de décision positive, la société de gestion de portefeuille peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.
Article 23
En cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 22 du présent décret ou lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du
Article R2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci
Article 2
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès
Article Annexe
Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions suivantes : D.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites. Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 5
La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 144-2-1
Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.
Article R557-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs
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