Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 279 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel.
Article 14
II. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de
Article R53-8-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de
Article 3
Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.
Article R1261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance des ministres de tutelle de l'établissement.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel. L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Article Annexe art. 10
Le cours d'appel de marges est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée, par le comité technique ou son délégué. Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation.
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
Article R272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
Article 11
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères
Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 1
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
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