Codes de loi français

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement

Article L2342-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification

Article Annexe IV

SCIENCES DE GESTION L'épreuve est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures.

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

Article 735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de

Article R232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et

Article ANNEXE II

L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif.

Article 8

L'épreuve orale d'admission se déroule comme suit :

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 8

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut

Article 2

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er

Article 129

Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines

Article 224

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 1

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er