Y..., dont il était établi qu'ils avaient donné lieu à des reconnaissances de dette du mari de Mme X... et à l'émission de chèques endossés par cette dernière et encaissés sur son compte personnel, rendait

de se prévaloir vis-à-vis du tireur d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Sodex de sa demande en paiement des deux lettres de change endossées

les chèques émis par X... ; "alors que les infractions de réception et d'endossement d'un chèque pénalement irrégulier suppose que le bénéficiaire ait accepté et endossé le chèque irrégulier en connaissance

.) - 73250/01 Decision 9.9.2008 [Section V] Article 1 Responsibility of states Dispute falling entirely within internal legal system of an international organisation endowed with its own legal personality

nouveau loyer, le 30 octobre 2007, à l'adresse de son nouveau siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il lui a été fait retour avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur

... avait été convoqué à l'audience du 9 avril 2010, à son adresse ..., par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 27 novembre 2009, revenue avec la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur

que cette conclusion des experts judiciaires résulte d'une analyse et d'un raisonnement clairs et argumentés et contrairement à ce que soutient l'appelant, qu'elle ne se fonde pas sur le caractère endogène

. # Industrial and commercial property - Patents endorsed 'Licences of right' - Scope of protection - Compulsory licence under a patent. # Case 434/85.

ET ENDOSSE A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UN RETRAIT DE PROVISION EST INTERVENU DEPUIS QUE LE CHEQUE LUI A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT

; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE FAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE L'ENDOSSEMENT ET DONC LES DROITS DE LA BANQUE, TIERS PORTEUR, SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE;

déduction notamment de sommes transférées sur son ordre à une société tierce ; que Mme X... a alors assigné la banque tirée en responsabilité, pour avoir payé, au mépris de la clause interdisant l'endossement

adressée à cette société comme valant demande d'agrément avait été remise à son destinataire dès lors que la photocopie de l'enveloppe qu'ils produisaient portait les mentions « non réclamé, retour à l'envoyeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE

de l'arrêt que le chèque endossé par M.

2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur

motif qu'elle était un tiers porteur de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple connaissance par le porteur, au moment de l'escompte, de la situation financière obérée de l'endosseur

Sur la demande en paiement de la société BNP Paribas 1/ sur l'encaissement des chèques L'article L. 131-19 du code monétaire et financier dispose que : "L'endossement doit être inscrit sur le chèque

D'APPEL RELEVE QUE, LE JOUR MEME DE L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE, LE TIREUR, QUI AVAIT LAISSE EN BLANC LE NOM DU BENEFICIAIRE A L'EMPLACEMENT DE LA CLAUSE A ORDRE FIGURANT AU RECTO DE LA LETTRE, A ENDOSSE

de virement ont été signés par les intéressés en faveur de la SCI pour des montants correspondant au montant des prêts ; qu'à ces virements ont correspondu six chèques de banques tirés par la BNP, endossés