[L] ; En conséquence : -Prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 11 juin 2022 entre M. [L] et la SAS VOITURE ECO avec toutes conséquences de droit.

La cour d'appel a relevé, en premier lieu, que la cassation prononcée était intervenue sur le premier moyen des maîtres de l'ouvrage se rapportant au rejet de leurs demandes contre l'entreprise sur le

X..., engagé le 5 mars 1991 en qualité de VRP exclusif par la société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation

réseau Codec, et d'autre part, à la société CSF 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur la perte de marge, alors, selon le moyen, 1 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée

limitation convenue, entre les parties aux traités d'apport, des droits et actions de la société Neurones, cette dernière n'avait plus intérêt ni qualité à poursuivre l'action en concurrence déloyale engagée

le 3 novembre 1994, porté au crédit de ce compte une somme de 5 000 000 francs qui devait lui être remboursée le 5 décembre suivant ; que par acte du 12 juillet 1994, la BCP s'était, par ailleurs, engagée

opérations de bourse (COB) a procédé, courant 1997, à une enquête sur l'information financière fournie par la société Marie Brizard et Roger international (MBRI) à ses actionnaires, concernant les engagements

créanciers ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le Cial) a déclaré ses créances au passif au titre de divers prêts demeurés impayés, de soldes débiteurs de comptes bancaires, et d'un engagement

X... et Y..., en leur qualité d'associés, devant le tribunal de commerce afin de voir prononcer l'inopposabilité à son égard d'une cession de créance intervenue le 13 mars 1989 entre la société et ses

X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ;

[C] a été engagé le 30 octobre 1992 par la caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable

dans ses conclusions d'appel que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la

jugement de l'avoircondamné à payer au salarié une indemnité pour non-respectde la procédure de licenciement, alors, selon le moyen d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui constataitque le salarié, engagé

[J] [X] a engagé une action en justice contre M.

; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier répond de l'emploi des fonds qui lui ont été confiés par son client ; qu'il engage

[W] à laquelle le FIVA est intervenu, et déclarer irrecevables les demandes du FIVA, a énoncé que M.

Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions

[V] et Mme [B] ; - déclarée recevable l'action en responsabilité engagée par M. [V] et Mme [B] ; - constaté que la demande de M.