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M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018, avait entraîné

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Camel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1999, qui, les a condamnés, le premier pour tentative de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, vols

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d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave

sollicitée par le mis en examen et l'a renvoyé devant la cour d'assises du chef de viol commis sous la menace et l'usage d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné

P... avait confié au docteur L... la mission d'« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou

élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté l'emprunteuse de toutes ses demandes. Elle a jugé que la clause de calcul des intérêts n'était pas abusive, que l'écart du TEG était inférieur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Entraide Allemande, dont le siège est ...

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code civil, ensemble les articles L. 131-70, alinéa 2 et L. 313-12, dernier alinéa, du code monétaire et financier ; 2°/ que le rejet fautif d'un chèque par une banque pour défaut de provision qui entraîne

par : - ROGER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ayant entraîné