-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26. III.

Article 11

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.

Article 13

—

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations.

Article 12

—

La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité ainsi que les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).

Article 20-7

—

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif, conformément à l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le préfet communique un exemplaire du projet de servitudes aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 2131-5 en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration

Article R515-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 3

—

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

Article 5

Article 3

Article 3

Article 3

Article 5

Article 1

Sont, en qualité de boursiers, exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 570 a du code de la sécurité sociale les étudiants ou élèves étrangers qui bénéficient, pour leur entretien, d'une aide pécuniaire du Gouvernement français.

Article 219-33

—

Entretien de la position Des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements fixes de radiocommunication concernés afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.

Article R6152-384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-383, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.

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