Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes

Article 14

—

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la santé publique

de santé ; 3° Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'une évaluation des besoins

LEGIARTI000020271720

—

LISTE DES SPÉCIALITÉSDE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES Carrières sanitaires et sociales.

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

, de l'enseignement et de la recherche ; 17° Cinq représentants des établissements publics de santé, dont trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers

Article 2

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité

Article 2

—

(durée : cinq heures ; coefficient : 2) ; 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion d'un établissement sanitaire, social et médico-social

Article CLC 1

—

d'enseignement public et d'enseignement privé ; S. - Bibliothèques et archives, centres de documentation, musées publics et privés ; T. - Halls et salles d'expositions ; U. - Etablissements sanitaires publics ou privés ; V. - Etablissements de divers

Article Annexe

—

et sociale ( décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur

Article D312-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.

Article 3

—

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

(durée : cinq heures ; coefficient : 2) ; 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion au sein d'un établissement sanitaire, social et médico-social

Article 5

—

. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

et leur évolution, ainsi que les évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.

Article 7

—

Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article 111 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne

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