Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ...

Par acte authentique du 02 décembre 2019, le règlement de copropriété et le modificatif de l’état descriptif de division a été établi à la suite des divisions des parcelles susvisées.

de division, établi à l'occasion du précédent congé pour vendre délivré le 26 mars 2009, désormais repris, comme simple numéro de gestion à l'occasion de la division d'un lot n° 715 propriété des consorts

de division notarié du 22 septembre 1981 et publié le 06 janvier 1982 au fichier immobilier.

du lot revenant à Mme X... et que la référence à ces parties d'immeuble figurait ensuite au paragraphe « conditions » de l'acte faisant suite à la description du lot de M.

et de restitution à la copropriété des WC, et du palier du deuxième étage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune évolution du litige ne permettait de justifier la mise en cause des consorts B...,

étages, la création d'un plancher séparant ces deux étages, relevé que la société Novaxia n'avait pas pris en compte la possibilité, de la part de la société Spilan, d'un refus d'accès à ses locaux et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant ... ; M. et

(les consorts X...), situés dans un immeuble en copropriété sis... et consistant en une boutique et un appartement au premier étage ; qu'au début du mois de décembre 2006, la société Mgc diffusion a entrepris

(La Sablière), faisaient partie, à l'origine, d'un domaine plus vaste concédé en 1937 par l'Etat à la SNCF ; que les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693

[V] du droit au bail relatif aux lots 2 et 3 de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 2] et dépendant de l'indivision successorale de [H] [Q] Veuve [D], - rejeté tous autres chefs de

[Z] es qualité, a fait dresser un état descriptif de division de la parcelle AD 317, qui était divisée en deux lots, comprenant des parties communes et des parties privatives.

Il est constant et au demeurant non contesté que cet ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété et qu'il n'existe en l'état ni règlement de copropriété ni état descriptif de division ni

de division en page 83 ; que son entrée est mal aisée ; que l'état descriptif de division est contractuel et publié à la conservation des hypothèques et estdonc opposable à tous ; que leur demande en

de division et règlement de copropriété publié le 4 février 1963 volume 5486 numéro 23, suivi modificatifs publiés les 21 avril 1964 volume 6072 numéro 9 – 26 mai 1964 volume 6113 numéro 2 – 12 février

Z..., le lot n°169 décrit dans l'état descriptif de division comme reproduit supra, mais y a été ajoutée la mention « terrain attenant » ; qu'y est annexé le « Descriptif villas » faisant état, au paragraphe

SCP Coulomb Divisia...

Le juge de la mise en état a considéré qu'il n'y avait pas deux syndicats des copropriétaires puisqu'il n'y avait pas deux états descriptifs de division et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble