Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 891 résultats pour « etendue et modalités de l'obligation garantie »
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Article L445-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
Article 78
Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article L1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
de conformité des prescriptions avec le protocole mentionné à l'article L. 324-1 ; g) Non-respect du mode de transport prescrit en application des articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.
Article 36
Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand
Article R5566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est
Article 127
Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ; 4° Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ; 5° Détermine les modalités
Article R811-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect
Article R2211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut emporter pour les personnes concernées l'obligation : 1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les informations définies par cette dernière,
Article D451-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. I.
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à l'obligation mentionnée au premier
Article L541-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
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