Codes de loi français

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par

Article R262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article R272-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que

Article R183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-8 auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-9 ont été adressées, que des propriétaires et titulaires

Article L6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l'Etat territorialement

Article R*322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Article L6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 56

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet exercice et des

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation,

Article L8271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres

Article 226-7.11

Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.

Article D731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale

Article 6

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies.