L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à

Article 12

—

Les fonctionnaires ayant réussi l'examen professionnel suivent un stage de un an accompli en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième

Article L225-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article 1

—

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 33-1

—

sélection par voie d'examen professionnel.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

Article 7

—

La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue

Article 33

—

les entités suivantes qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice

Article 1

—

de capital-risque.(1) La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai de trois ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Code général des impôts, annexe III

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et

Article Annexe II-3 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

Présentation du secteur professionnel Le secteur de l'entraînement et de la préparation au perfectionnement sportif repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel. 2. Description du métier 2.1.

Article Annexe I

—

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à

Article Annexe 4

—

à exercer des sages-femmes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de celui-ci.

Article R4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local

Page 20 · 103 942 résultats

← Précédent Suivant →