sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Article 5

—

Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des

Article Annexe IV

—

prévus dans la présente convention.

Article 5

—

Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est celui applicable à la date de la signature de l'accord d'entreprise servant de base à la convention signée ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires

Article R6153-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Article D342-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Code de l'énergie

1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation.

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

objectifs de la convention.

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du

Article R15-33-60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.

Article 2420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.

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