X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EXECUTE HABITUELLEMENT EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE

X... par la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables et de comptables agrées de Lyon, et les a, d'autre part, condamnés à verser chacun la somme de 2 400 F au conseil régional

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

clause de non concurrence, limitée dans le temps à une durée de trois ans, durée maximale mentionnée ultérieurement au contrat, dans l'avenant de la convention collective des personnels des cabinets d'experts

dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E...

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal

) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a

dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

prétendre à ce classement compte tenu de son niveau de formation ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'annexe "grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinets d'experts

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable

5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.

. | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus d'inscription d'un bureau secondaire au tableau de l'ordre

Y... du caractère illicite de la clause limitant à 500 000 francs la garantie qui lui était due par année au regard du décret du 7 mai 1981 instituant une assurance obligatoire des experts comptables et

A, tête de la liste Pasqua la France en tête , n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions