Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 736 résultats pour « expropriation antérieure à la mise en vigueur de l'arrêté du 14 mars 1986 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires
Article 2
Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986
Article R557-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60
liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, de l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur
Article 25
Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 180 F et 160 F. 3.
Article 8
Annexe 4 Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier,
Article 7
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et le III de l'article 6 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er janvier 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Article 6
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Article 9
- Arrêté du 3 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.
Article 46
L'arrêté fixe les mesures transitoires relatives aux produits fabriqués antérieurement à sa mise en vigueur.
Article 41
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 23 mars 1992 voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits.
Article 6
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou
Article 1
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article R*442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains
Article 35
I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Article 21
Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 45
sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er octobre 1986 : 1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié : 1,005 ; 2° Gains journaliers entre
Article 9
Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
Article 9
L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre.
Article 10
Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée.
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