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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9bff4cdc6046d47a66610
30 avril 2026
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.588,71 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application
69f9c046cdc6046d47a66be8
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.859,20 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 480 € (40.00 € x 12 factures), en application
69f9c069cdc6046d47a66e63
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.224,62 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application
69f9c0dccdc6046d47a6760d
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.118,87 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application
69f9c10ccdc6046d47a67998
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 4.948,94 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application
69f9c158cdc6046d47a67f6d
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 679,90 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40.00 € x 5 factures), en application
69f9c192cdc6046d47a68354
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 820,13 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application
69b40445cdc6046d47878ec7
9 janvier 2025
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 838,12 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application
69b40608cdc6046d4787b037
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.273,94€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40 € x 3 factures), en application
69b4062bcdc6046d4787b2dd
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 854,21 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application
69b4064ecdc6046d4787b613
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.158,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 12 factures), en application
69b40748cdc6046d4787cbbf
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 3.036,10 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application
69b4076bcdc6046d4787ce29
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.876,09 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application
69b469a1cdc6046d47935121
30 janvier 2025
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.498,12 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application
69b48288cdc6046d4795718b
9 octobre 2025
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 999,66 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application
69b482aacdc6046d479573fb
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 766,36 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40.00 € x 8 factures), en application
69b48366cdc6046d4795823d
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 820,03 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application
69b483b5cdc6046d47958816
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.087,37 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40.00 € x 5 factures), en application
69b48408cdc6046d47958e31
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.536,73 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application
69b4842bcdc6046d479590dd
impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.021,72 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application
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