Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 284 résultats pour « fait non relevé par les parties mais se trouvant dans le débat »
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EXTRAIT
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait
Article Annexe 1
toute demande de remplacement d’un matériel, ou partie de matériel, installé(e) et hors d’usage (attestation de non fonctionnement du matériel, de non couverture par une garantie et de non indemnisation par une assurance en cas de sinistre). ☐ Une copie
Article 10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25
Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article R213-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication.
Article 13
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives au suivi de carrière
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant
Article 86
Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux qui sont mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article 38 sexdecies RB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal, un tableau des immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article 12
Les papiers ou autres matériaux se trouvant au contact des fruits doivent être neufs et satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à l’emballage des denrées alimentaires.
Article 21
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers les secrétaires d'administration hospitalière visés par l'article 9 du décret n° 59-707 du 8 juin 1959 et se trouvant, à la date de publication du présent décret, dans l'une
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Article R464-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
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