poursuivis ayant été commis après la date de la cessation des paiements ; Que, d'autre part, les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont, abstraction faite d'une

contredire ou mieux s'expliquer, imputer les faits poursuivis à Hassein Y... ; qu'en effet : 1) " elle a constaté que, sur une planche photographique représentant 12 portraits d'individus, la victime

branches : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mlle Alexandra X... recevable à poursuivre l'annulation de la souscription des 430 parts Unipierre II lui étant restées

reprochés à Y..., la date des faits ainsi que le lieu de leur commission ; que s'agissant des faits poursuivis, de la date et du lieu de commission de ceuxci, la citation indique les noms et prénoms des

ainsi qu'elle était susceptible de procurer à la société Sacherie d'Auvergne ; que les faits tels que décrits, pour ceux antérieurs au 1er mars 1994, tombaient sous le coup des articles 406 et 408 du

de salaire, qui doit inclure la part de treizième mois auquel le salarié aurait eu droit si le contrat de travail s'était poursuivi ; cette indemnité doit donc être fixée à 12.315,06 ?

Z..., ce dernier a procédé à la vente dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 1993; qu'il n'a tardé que de quelques jours pour remettre, le 8 octobre suivant, les deux chèques à Jean-Michel X..

Faits et procédure 1.

nature à lui faire comprendre qu'il lui faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle ; "et aux motifs supposés adoptés que M.

interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent

Faits et procédure 1.

pour contravention de coups ou violences volontaires sur Arlindo A... et pour délit de coups ou violences volontaires sur Emilia A..., tandis que ces deux derniers sont poursuivis pour délit de coups

Marée se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'a dû de pouvoir poursuivre son activité au-delà de cette date qu'au soutien que lui a accordé

ont tous deux confirmé ; que les conserves provenaient du laboratoire Y... de [...], que M.

portés à la connaissance du parquet après l'ouverture de la procédure collective et par les investigations du SRPJ en enquête préliminaire ; qu'en raison de cette dissimulation, les faits antérieurs au

W..., qui était chargé du ramassage des recettes, a déclaré que chaque machine à sous rapportait entre 1 000 et 1 200 euros par mois, déduction faite de la part de 30 % revenant au gérant du débit de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il précise également que la poursuite d'exploitation devait se faire selon les prescriptions très précisément définies par la société The Phone House, avec des salariés considérés comme mis à disposition

d'entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs que la poursuite se présente effectivement sous la forme de deux préventions distinctes, l'une relative à la constitution

à l'ouverture de l'information judiciaire n° JI CABJI8 24000006 à [Localité 1], puisque : - les deux poursuites ne visaient pas les mêmes faits ; - [J] [I] n'a pas été mis en examen supplétivement par