Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article

Article 1

—

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 6

—

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

Arrêté du 9 mars 1984 relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)

L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :

Article 93

—

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

—

Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 25

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article 26

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article 4

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-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :

Article 2

—

Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

Article R628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

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