Tout ouvrage existant installé sur l'un des cours d'eau classés par les décrets susvisés et repris dans le présent arrêté devra, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de celui-ci, comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons

Article 221-II-1/04 bis

—

ou jaune sur fond foncé, et disposée de telle sorte que la partie inférieure de chaque chiffre corresponde au tirant d'eau qu'il indique, mesuré à partir du dessous de la quille ou de son prolongement.

Article R435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association

Article 1

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Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes : - "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ; peuvent bénéficier

Article 12

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montant de : SPÉCIALITÉ Anatomie pathologique vétérinaire 1 864 € Sciences de l'animal de laboratoire 3 624 € SPÉCIALITÉ Santé et productions animales en régions chaudes

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau.

Article 5 ter

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Le cas échéant, le distributeur mentionné à l'alinéa précédent détient l'autorisation délivrée à son client distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole.

Article 1

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Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par : - le service du Génie rural, des Eaux et

Article 1

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: : : : a) Eau non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : :

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du

Article L2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie

Article 223 a-II-1/26

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ainsi que les tuyautages et accessoires associés, doivent être installés et protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord, une attention toute particulière devant être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes

Article 230-3.32

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Raccordements, canalisations et circuits des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 1.

Article 4

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Le prix de fourniture de l'écouteur supplémentaire est fixé à 50 F.

Article 3

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Le prix de fourniture de l'adaptateur mural est fixé à 25 F.

Article 1

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-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

Article 11

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La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs

Article MS 3

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Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants : Robinets d'incendie armés ; Déversoirs ; Rideaux d'eau ; Bouches d'incendie et points d'eau privés ; Colonnes sèches ; Installations fixes d'extinction à commande automatique ou manuelle

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