-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement

Article R1161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.

Article R5121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R. 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

l'alimentation, de l'environnement et du travail indique : 1° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne physique ou morale responsable de l'importation ; 2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays où le médicament

Article R5121-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

Cette autorisation peut être refusée si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique et, pour le médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, si la recherche impliquant

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou

Article R5124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

Les fabricants de médicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, d'une autorisation de médicament de thérapie innovante mentionnée au 17° de l'article L. 5121-1, d'une autorisation d'accès

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de la santé publique

interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode instrumentale.

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

II. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les dispositions de l'article R. 5132-36.

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

médicament ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ; c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les prélèvements sont réalisés en tout lieu où le médicament vétérinaire est fabriqué, détenu ou commercialisé à titre gracieux ou onéreux.

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

; 11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament homéopathique ou du titulaire de l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ;

Article L5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

de la mise sur le marché de procéder au retrait du médicament en tout lieu où il se trouve, ou à sa destruction lorsque le médicament présente un danger pour la santé publique ou animale ou pour l'environnement, ou ordonner la diffusion de mises en garde

Article R5121-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Code de la santé publique

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.

Article R5124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

Pour les médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation

Article 3

—

Compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit : - petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ; - petits métiers du large : vingt licences.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

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