d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant

Article 190

—

Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne soignée.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 3 Limite de garantie La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation

Article 6

—

de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie.

Article 6

—

Dans le cas particulier du mouvement des animaux, semences et embryons exportés vers un pays tiers, ceux-ci doivent être accompagnés du certificat sanitaire répondant aux exigences de l'autorité compétente du pays tiers destinataire.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article. III.

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers

LEGIARTI000029426989

—

Identique Différent (sauf niveau L) (4) X Oui/Non Simulations numériques (5) Différente Identique ≤ 50cm Non Pas de vérifications particulières Oui Simulations numériques (5) > 50cm Non Simulations numériques (5) Oui 1 Crash-test selon XP ENV

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit

Article L322-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95

Code des assurances

Il prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Code des assurances

portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l'Autorité atteste que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité

Article R352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

modélisation interne, se référer à un autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R. 352-2, à condition que les résultats produits par leur modèle interne leur permettent de procéder à un calcul du capital de solvabilité

Article R356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article A355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

Code des assurances

application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité

Article R322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour

Article 27

—

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

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