Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article Annexe art. 3

—

Article R4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 35

Code du travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Article 694-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article 2

—

Le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles enregistre en recettes les sommes virées en application du troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, ainsi que les

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées

LEGIARTI000021985662

—

-Nouvelles installations : (Schéma non reproduit) (Schéma non reproduit) (Schéma non reproduit) Dispositions relatives au transfert des eaux de cales machines et/ou des résidus vers les citernes de décantation de la tranche cargaison des navires-citernes

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code de la sécurité sociale

les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221

Article 6

—

L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.

Article 11 bis

—

La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque

Article R4543-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des travailleurs qui les effectuent.

Article 1

—

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée

Article 1

—

Sont portés à 13.160 F par an à compter du 1er janvier 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité

Article 1

—

Sont portés à 13 230 F par an à compter du 1er octobre 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Article 16

—

en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.

Article 110.1

—

Réglementation Pour l'application des dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les règles applicables

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement

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