salariés en leur action aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal par lequel un huissier

inclus dans le calcul du préjudice les champignons avariés qui se trouvaient dans le Saviem ; que les chauffeurs Y...et Z... ont déclaré avoir déchargé le contenu du Renault dans le Saviem avant que l'huissier

de justice à faire l'appel des témoins et experts cités par le ministère public et que le clerc d'huissier a annoncé que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception

en conformité avec le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; qu'il n'est pas relevé par l'huissier

Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Frédy et Patrick Z..., dont le siège est ..., 2 / la Chambre nationale des huissiers

signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'accomplissement, par l'huissier

, sous astreinte, à rétablir dans son état primitif la partie du fossé qu'ils avaient comblée ; qu'en déclarant que les époux X... ne prouvaient pas avoir satisfait à cette obligation, le constat d'huissier

[G] (l'huissier), huissier de justice, associé de la SCP [G] - Bertaudeau - Aliaou - Bretaudeau - [U] (la SCP), chargé du contrôle et des règlements des loteries, en remise des gains annoncés, responsabilité

[N] par arrêt contradictoire à signifier en considérant que le prévenu avait été régulièrement citée à étude d'huissier par acte du 24 octobre 2017 avec un accusé de réception signé le 28 octobre 2017,

de référé rendue sur une assignation délivrée dans les mêmes conditions, prononçant leur expulsion en exécution du jugement précité ; que Mme A..., qui avait appelé en intervention forcée la SCP d'huissiers

date du 19 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que lors de la signification du jugement X... était bien domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ; que l'huissier

coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, concernant la garantie d'emploi affirmée à 95 % sur un document publicitaire et confortée par un constat d'huissier

X..., enquêteur privé commis par la MACIF, et le constat d'huissier de M. Z... du 20 septembre 1994 et déclarer que ces pièces ont été établies contradictoirement, circonstance déniée par M.

que celui-ci fixe la date de l'audience de vente forcée et en définisse les modalités hormis celles visées ci-dessous, alors : « 1°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier

[S] [V] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M.

représentative du défaut de couverture clients ; que la matérialité de ces trois séries de fait n'a pas été contestée et qu'en tout état de cause la connaissance de la transgression et la qualité d'huissier

les prévenus chacun à la peine de 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 200 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier

[N], partie civile, a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2021, par acte d'huissier. En l'absence de M.