Codes de loi français

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art.

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ; d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites

Article 4

Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs

LEGIARTI000033311487

d'intervention en mer Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer Budget DDG AEM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite

Article 13

Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants,

Article 1

dans l'économie numérique ; 9° L'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ; 10° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

l'autorité administrative dans laquelle sont créées et délimitées une ou plusieurs zones de sûreté ; 4° Un “objet interdit” correspond à tout objet, composant d'objet, article ou matériel susceptible d'être utilisé pour commettre un acte d'intervention illicite

Article Annexe Tableau VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux

LEGIARTI000033311455

-- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM (*) Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ; 5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ; 6° Dépôt d'armes : détention illicite

Article 21

ressources de la zone économique exclusive ; 13° Recensement général de la population ; 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ; 15° Lutte contre la circulation illicite

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

accord n'est pas nécessaire ; 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux

Article Annexe 150-1.VII

Montage illicite d'une dérivation de rejet. 5. Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol 73/78. 3.7. Domaines relevant de la convention Marpol 73/78, annexe II. 1.