I - Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

LEGIARTI000027646975

—

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 5

—

fiscales brutes/dépenses brutes 3 641 7 531 A déduire : Remboursements et dégrèvements 6 033 6 033 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 2 392 1 498 Recettes non fiscales - 1 371 Recettes totales

Article 3

—

fiscales brutes/dépenses brutes - 19 333 - 12 164 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 8 217 - 8 217 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 11 116 - 3 947 Recettes non fiscales - 326 Recettes totales nettes/dépenses

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code général des collectivités territoriales

V. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les recettes suivantes : 1° Les recettes de billetterie ; 2° Les recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation ; 3° Les subventions publiques non remboursables

Article 2-5

—

Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des

Article D3661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables,

Article D5217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables,

Article D71-111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à

Article D72-101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 71

—

L353-9-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct.

Article 4

—

-Le Centre national de la musique bénéficie des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés. II. et III.

Article 76

—

-A compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux

Article Annexe II

—

Modalités de prélèvement L'échantillon peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne. 3.

Article 46

—

L131-5-1 -Code général des impôts, CGI . Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts, CGI .

Article L6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Code du travail

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

Article 53

—

-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation : 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances

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