relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Implid par les sociétés K/ID et EMZ Partners

obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

X... et Daniel Z..., il était indiqué : " Calisto X... a décidé de réaliser l'ensemble de ses biens immobiliers en Espagne et d'apurer le passif à hauteur de ses possibilités financières " ; que l'implication

technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Imprimerie

d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de la situation juridique de l'employeur, implique

Dal Y..., sans réaction de sa part, et que l'architecte a fait implicitement l'aveu de ce taux en menaçant Mme Z..., faute de déférer à certaines demandes, d'établir sa note d'honoraires selon les bases

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la simple connaissance du chariot élévateur litigieux par les dirigeants de la société MST ne peut impliquer

de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BLF Impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale de l'imprimerie

visant à la prise en charge de la même affection au titre de la législation professionnelle ; qu'en retenant au cas d'espèce, pour déclarer la demande de l'assuré recevable, que la reconnaissance implicite

des conventions distinctes, sont, dans leurs rapports personnels, des tiers qui ne peuvent agir en responsabilité l'un à l'égard de l'autre que sur un fondement délictuel ou quasi délictuel, ce qui implique

du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose des relations financières anormales entre deux personnes se traduisant par une imbrication

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Impec, société à responsabilité limitée, dont le siège

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a implicitement reconnu la maladie de l'assurée en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, de la débouter de l'intégralité de ses

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie

limite duquel l'allocation est réputée utilisée conformément à son objet ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1989) d'avoir validé le redressement alors qu'une décision, même implicite

[O] et [Y] [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

juge, l'injonction judiciaire doit être interprétée comme portant sur la remise en l'état à l'identique de l'enseigne électrique fixée sur la façade est du bâtiment exploité par les appelantes et implique

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité : Industries graphiques-Imprimerie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation

[K] qui se trouvait à l'arrêt ; qu'il ressort donc de l'examen du dossier et des pièces versées que nonobstant l'implication du véhicule de M. [K] dans l'accident M.