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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 645 résultats pour « importation en france d'un produit fabriqué par un procédé équivalent au procédé objet d'un brevet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166.
Article 21.31
Définition de type a) Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit, démontré conforme aux conditions techniques applicables
Article R2342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ; 2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition.
Article 242-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement
Article 21N171
Applicabilité La présente sous-partie N-H prescrit les exigences pour la délivrance de certificats de navigabilité ou de certificats de navigabilité spéciaux aux aéronefs importés.
Article 5
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés
Article ANNEXE IV
et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration environnementale collective. - soit sous forme d'une liste nominative exhaustive ; 5.
Article CH 9
Evacuation des produits de combustion § 1.
Article L3512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non membre de l'Union européenne
Article R228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b)
Article 12
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
Article L1272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 01
Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient
Article L143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53
Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté
Article R311-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire
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