Codes de loi français

Article R6111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 84

I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore : 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Article R162-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations.

Article D6143-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; 3° Transmet obligatoirement

Article ANNEXE

INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT

Article 2

L'application "CHIMED" est implantée dans les cabinets médicaux de l'administration centrale.

Article D6124-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical de la structure, conformément, le cas échéant, à son projet médical.

Article ANNEXE

CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article ANNEXE 2

des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité) APU Oui si néphrologue salarié C Consultation C Oui si néphrologue salarié CS Consultation spécialiste CS Oui si néphrologue salarié G consultation au cabinet majorée de la majoration

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article 3

L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification

Article R315-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

Article R142-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-46 s'appliquent sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

à la nomenclature des actes de biologie médicale ; 4° Des examens de biologie médicale nécessaires à l'élaboration de données de référence nationales qui impliquent la participation de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale réalisant ces examens