Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Le prix de cession de l'élément d'actif est réputé égal à la

Article Annexe V

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt

Article Annexe III

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article 6 ter

—

A la demande des constructeurs de tracteurs, et après accord du ministre chargé des transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs

Article 39 decies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 37

Code général des impôts

I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé

Article 5

—

être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l'ensemble de l'établissement : 1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machines motrices

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

Article MS 56

—

La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.

Article 227-3.01

—

Si le démarrage du moteur de propulsion est possible depuis la timonerie, il doit être installé un dispositif permettant d'interdire le lancement en cas d'intervention dans le compartiment moteur.

Article 325-37

—

, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

Cette fraction est égale : 1° Pour les deux premières naissances, à 140/365 ; 2° Pour les naissances au-delà de la deuxième, à 228/365 ; 3° Pour les naissances multiples de jumeaux, à 298/365 ; 4° Pour les naissances multiples de plus de deux enfants,

Article 241-3.05

—

Planchons, passerelles et échelles de coupée I. - Au port, un dispositif d'accès sûr au navire est déployé ou prêt à être déployé.

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,

LEGIARTI000047883328

—

Celui des portes coupe-feu pourra être groupé par zone et générer l'enregistrement d'un défaut par zone.

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement.

Article 60

—

La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.

Article 4

—

Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.

Article 7

—

Les groupements en bande de maisons individuelles et les bâtiments de grande longueur doivent être recoupés au moins tous les quarante-cinq mètres par un mur coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations de la première famille, de degré une heure

Article 242

—

Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de

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