Codes de loi français

Article R6152-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 67

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de concours et les indemnités mentionnées à l'article

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées : a) Par les salariés agricoles

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles

Article R4342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

réalisation du bilan décrit à l'article R. 4342-2, à effectuer la prise en charge orthoptique : 1° Des strabismes ; 2° Des paralysies oculomotrices ; 3° De l'amblyopie ; 4° Des hétérophories ; 5° Des troubles de la vision binoculaire et de ses déséquilibres

Article 2

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à

Article L1321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 48

Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection

Article L215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article L. 213-8 sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation

Article R5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97

Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation

Article 25

L'agent en formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.

Article Annexe III

Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.

Article 4

Indemnité spéciale d'alimentation. 1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;