Codes de loi français

Article 1

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé : 9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles

Article R1221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées : 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie

Article Annexe 1

: :-----------------------------:-----------------------------: : Indemnité de chaussures. : Indemnité de chaussures : : Indemnité de vêtements : et de petit équipement. : : de travail.

Article 34

I. - En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert

Article 22

sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies

Article 6

transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ; -pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ; -pour les indemnités

Article L434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Toutefois, ce cumul est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent,

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie

Article Annexe G

; - Pathologie artérielle dégénérative et inflammatoire, maladie veineuse thrombo-embolique ; - Maladie infectieuses et tropicales ; - Lymphomes, cancers métastasés, syndromes paranéoplastiques ; - Particularités de la pathologie et de la prise en charge

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat

Article 2

Indemnité journalière : 300 F. 2° Pour compter du 1er janvier 1949 : Indemnité A : 25 % du traitement.

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III.

Article 2

décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

l'article L. 722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ; 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente, une indemnité

Article 1

: b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : d) Indemnité spécifique servie à

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 3

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la protection complémentaire