quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture à pension d'ancienneté fixée pour les agents appartenant aux services sédentaires" ; Que l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GDF, 2°/ à la Caisse nationale des industries

électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité est soumis au statut national défini par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

Représentée par Maître Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

électriques et gazières qui prévoit notamment : La durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

ses demandes en rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée, et ayant relevé que la référence au statut national du personnel des industries

A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) de lui payer la part complémentaire due au titre du remboursement de semelles orthopédiques

, recours qui, selon l'article 30 de la même loi, ont un caractère subrogatoire ; que, conformément aux dispositions du titre V du décret du 22 juin 1946, portant statut national du personnel des industries

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

[G] [I] a été révisée à effet du 28 août 2013, la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) calculant cette révision sur la base du salaire annuel brut pris sur la période du 1er

syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries