AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant de son action fondée sur un dol pour fausses promesses de rentabilité et réticence dolosive quant aux caractéristiques de l'installation, il soutient que le délai de prescription quinquennale
Source officiellePage 20 sur 3127
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300896
14 septembre 2017
14 septembre 2017
l'absence d'escalier ou encore le simple arrimage du liner par des galets et des dalles en bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action
Source officielle