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62 522 résultats pour « instigateur de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de son action fondée sur un dol pour fausses promesses de rentabilité et réticence dolosive quant aux caractéristiques de l'installation, il soutient que le délai de prescription quinquennale

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300896

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'absence d'escalier ou encore le simple arrimage du liner par des galets et des dalles en bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100678

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

la société), qui exploitait un fonds de commerce dans le port de [4], en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus en 1985 et 1987 et renouvelés en 1994 et 1996 avec des porteurs d'actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300165

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Froid Guyader, société par actions

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e9d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de travaux et un procès-verbal de réception d'installation sans la moindre réserve, ce qui a permis le déblocage des fonds prêtés, ainsi que l'obtention d'une subvention gouvernementale ; que les intimés

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9abc

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Y..., qui a exercé, du 12 mars 1972 au 31 décembre 1987, au sein de la société Delattre-Levivier, les fonctions d'électricien chargé de l'entretien du chauffage et de la ventilation des installations du

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05d

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

obligation aux co-lotis d'équiper individuellement leurs lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur décanteur collectif prévu à l'arrêté de lotissement et dont l'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03047

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

A la suite de démarchages à domicile portant sur des installations de chauffage par géothermie présentées comme devant contribuer à des économies d'énergie, M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 18 avril 2024, la société SOCOTEC a procédé à une vérification de l’installation électrique du local (pièce n°21).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300230

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société ERL fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation, alors «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, d après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec d l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle