éponyme en France et que la mise en place ainsi que la diffusion de la campagne publicitaire litigieuse avaient pour but de lui amener de la clientèle et de lui profiter, sans relever aucun élément de nature

délai de quatre mois à compter de la signification de l'ordonnance, - enjoint aux époux [F] de procéder à l'élagage du cyprès dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'ordonnance

l’ancien emplacement, qui était libre de toute construction, et qu’en raison de leur qualité d’héritiers de S.I., ils devaient être également titulaires du titre de propriété délivré à S.M. 9.

par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE est recevable; * * * *) Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société TRB INTERNATIONAL: Attendu que la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE et la Sarl JPP

au taux légal à compter de la première mise en demeure délivrée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), l'arrêt rendu le 24 février 2015,

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 13 décembre 2010, M.

budgets et comptes administratifs de la commune ;- A partir de 1973 et jusqu'en 2009 : il n'a été relevé non seulement aucun budget annexe, ni compte administratif annexe, ni Etat spécial annexé, pour

Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés

Liberté vous est laissée, là comme ailleurs, de tenir ou non compte de cela, de changer, etc.

[Y] doit communiquer au notaire commis ses relevés de compte [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX03] dont il est titulaire à la [16] (agence de [Localité 30]) et ceux dont il est titulaire à la [17] et au [27

sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

en compte au titre d'un revenu disponible.

Débouter Monsieur [P] [Z] [H] [I] de sa demande de dommages et intérêts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Jean-Claude X... a acquis de la société Philine (la société), la propriété d'un îlot, occupé par les consorts Y... qui en ont revendiqué la propriété ; que M.

Elle a ainsi été « interdite » d'assister aux funérailles de M. Jean-Luc X... par M.

au taux contractuel de 3,90 %, à compter du 28 janvier 2015 et jusqu'à parfait paiement et d'AVOIR débouté M.

tenu des dispositions du règlement intérieur en ses articles 4, 8 et 9, compte tenu des mises en demeures répétées qui ont été adressées à Monsieur [U] [C], compte tenu de la durée de l'inexécution de