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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 602 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après :
Article 7
de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ; - groupe III : personnels
Article 22-2
de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts
Article L1831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36
I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3, sauf
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant
Article 6-2
Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.
Article 1691 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : 1°(Abrogé) ; 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
par une convention ou un accord collectif.
Article 12
L'indemnité spéciale de séjour à l'étranger prévue par les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret est fixée selon les différents grades, cas et pays auxquels elle s'applique, par décision du ministre des finances et des affaires économiques.
Article 36
La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de
Article Annexe
AGENTS EN ACTIVITÉ ZONES 1 2 3 Décès de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros) 5 122 5 023 4
Article R2338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16
ou transférés au sens du chapitre V du présent titre, après avis des ministres intéressés.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Article 3
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence
Article L518-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir
Article 126
Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Article 7
Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions
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