Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 624 résultats pour « intérêts légaux d'une somme de dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.
Article 7
3° Les sommes destinées aux frais de gestion de toute nature ; 4° Le cas échéant, les intérêts qui seront portés au fonds de répartition pour le compte de l'adhérent à titre de rémunération de l'épargne préalable.
Article 28
– Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts
Article 139
Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un
Article L1322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net
Article D432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
Article D343-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié, assortie des intérêts au
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour
Article 38
le souscripteur peut prélever sur son compte et du montant de la somme qui doit demeurer au compte.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie
Article D361-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données
Article 21.431A
. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.
Article 6
L'acquéreur sera subrogé dans les droits éventuels du propriétaire dépossédé à l'égard des sommes qui auraient été prélevées sur ce prix et ces intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 5
II. - A. - Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l'article
Article 69
Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne
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