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23 400 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516175_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517906_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518651_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518868_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519023_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520767_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522176_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522562_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523358_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503584_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311258_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

commune de Pornic, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312123_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304342_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304353_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

commune de L'Hermenault, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304595_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de Cossé-Le-Vivien, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300996_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Chemillé-en-Anjou, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301416_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'Ombrée d'Anjou, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301460_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301710_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302098_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle

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